Constat de Malfaçons
Un chantier terminé ne signifie pas toujours un chantier bien fait. Malfaçons, désordres de construction, finitions non conformes – ces déconvenues sont hélas fréquentes dans le bâtiment. Face à des travaux mal exécutés, le propriétaire se retrouve en position délicate pour obtenir réparation : l’entreprise peut minimiser les défauts ou traîner pour intervenir. Le constat de malfaçons par commissaire de justice est alors une démarche précieuse. Maître Lieurade, huissier de justice, va constater officiellement les défauts constatés, constituant ainsi un dossier de preuves pour faire jouer les garanties légales ou engager la responsabilité de l’entrepreneur fautif.
Malfaçons : de quoi parle-t-on ?
On qualifie de malfaçon tout vice de construction, finition bâclée ou non-respect des règles de l’art qui affecte l’ouvrage. Cela peut aller de l’esthétique (peinture mal appliquée, carrelage mal posé) jusqu’au structurel (fissures, infiltrations d’eau dues à une mauvaise étanchéité). Certaines malfaçons sont immédiatement visibles à la réception du chantier, d’autres n’apparaissent qu’à l’usage (par exemple une canalisation mal installée provoquant une fuite quelques mois après). Dans tous les cas, l’entrepreneur a l’obligation de réparer ces désordres, soit au titre de la garantie de parfait achèvement (pendant 1 an après la réception), soit dans le cadre de la garantie décennale pour les défauts graves compromettant la solidité ou l’utilisation de l’ouvrage.
Pourquoi un constat d’huissier en cas de malfaçons ?
Lorsque vous découvrez des malfaçons, la première étape est d’en informer l’entreprise par écrit (lettre recommandée, réserve sur le PV de réception). Mais il est vivement conseillé de faire constater ces malfaçons par un huissier de justice dès que possible. En effet, le constat d’huissier va geler la preuve des défauts à une date donnée, empêchant toute contestation sur leur existence ou leur étendue. Par exemple, si des fissures s’agrandissent avec le temps, le constat initial montrera qu’elles étaient déjà là peu après les travaux. Ou si l’entreprise tente de minimiser un problème, le rapport neutre de l’huissier montrera exactement ce qu’il en est. Ainsi armé de ce constat, vous pourrez plus aisément exiger les réparations nécessaires.
Le constat de malfaçons est souvent décisif en cas de litige. Il sera présenté à l’assureur décennal ou à l’expert judiciaire si une expertise est ordonnée. C’est une base factuelle solide sur laquelle appuyer vos demandes d’indemnisation ou de reprises des travaux. Sans constat, votre dossier reposerait sur de simples photos ou sur votre parole, ce qui est nettement moins convaincant juridiquement.
Comment se déroule le constat ?
Maître Lieurade se rend sur les lieux du chantier (maison, appartement, local…) muni des plans ou du descriptif des travaux prévus si vous les avez. Il passe en revue chaque malfaçon alléguée. Il décrit précisément chaque défaut : localisation, nature du problème, conséquence visible (par exemple, “infiltration d’eau au plafond de la salle de bain, trace humide de 50 cm, peinture cloquée”). Il peut également intégrer des photographies datées au rapport pour illustrer les dégâts. Son rôle n’est pas de donner un avis technique sur la cause profonde (ce n’est pas un expert bâtiment), mais de constater l’effet et l’état. Son impartialité donne du poids à ces constatations.
Une fois le constat terminé, un procès-verbal de constat de malfaçons vous est remis. Il pourra être communiqué à l’entreprise mise en cause en même temps qu’une mise en demeure de réparer, ou produit en justice si vous en arrivez là. Souvent, la simple présence d’un constat d’huissier motive l’entrepreneur ou son assureur à accélérer les choses, car ils savent qu’en cas de procédure ils auront peu de marge de contestation.
Ne pas subir les malfaçons
En bref, ne restez pas démuni face à des travaux mal faits. Vous disposez de recours concrets, et le constat d’huissier en fait partie intégrante. Que ce soit juste après la réception du chantier ou quelques mois plus tard lors de la découverte d’un vice caché, pensez à faire constater officiellement les malfaçons. Avec Maître Lieurade à vos côtés, vous mettez toutes les chances de votre côté pour obtenir la réparation ou l’indemnisation méritée. Et si les malfaçons causent des dommages collatéraux (par exemple un dégât des eaux chez un voisin à cause d’une mauvaise étanchéité), sachez qu’un constat de trouble du voisinage pourra également être réalisé pour couvrir cet aspect du problème. Notre étude se tient à votre disposition en région parisienne pour intervenir rapidement dès les premiers signes de malfaçon.
Quelle est la différence entre un constat de malfaçons et une expertise ?
Le constat de malfaçons par un huissier consiste à décrire objectivement les défauts visibles et leurs conséquences, sans analyse technique approfondie. C’est une photographie fidèle de la situation. Une expertise (judiciaire ou privée) impliquera un expert du bâtiment qui cherchera les causes techniques des désordres et proposera des solutions. Le constat d’huissier est rapide à obtenir et a une forte valeur probante sur les faits constatés ; l’expertise est plus longue et coûteuse, et intervient souvent dans un second temps si un contentieux s’engage. Les deux peuvent être complémentaires : le constat fixe les preuves immédiatement, l’expert étudiera le fond du problème ensuite.
Faut-il attendre la fin des travaux pour faire un constat ?
Pas nécessairement. Si des malfaçons graves ou des travaux mal faits sont déjà apparents en cours de chantier et que l’entreprise ne réagit pas à vos remarques, vous pouvez tout à fait demander un constat avant même la fin du chantier. Cela mettra la pression pour une correction immédiate. Bien sûr, en fin de chantier lors de la réception, un nouveau constat pourra être fait pour constater d’éventuelles malfaçons résiduelles. L’important est de ne pas laisser traîner une situation anormale sans preuve.
Le constructeur refuse de reconnaître les malfaçons, que faire ?
Si l’entreprise conteste vos doléances, le constat d’huissier sera votre meilleur allié pour étayer votre position. Adressez-lui une mise en demeure de réparer, en joignant le procès-verbal de constat. Si elle persiste à nier ou à ne pas intervenir, vous pourrez engager une action judiciaire (prise en charge par l’assurance décennale ou procédure contre l’entrepreneur). Le constat fera office de preuve clé devant le tribunal. Souvent, confrontée à un constat, l’entreprise préférera trouver un arrangement amiable ou passer par son assurance, car elle sait qu’en justice, la défaite serait probable.