Constat de Concurrence Déloyale
Vous suspectez un concurrent de dépasser les limites de la concurrence loyale ? Utilisation illicite de votre marque, copie de votre site Internet, démarchage déloyal de vos clients ou dénigrement public de votre entreprise – ces agissements constituent des actes de concurrence déloyale sanctionnables. Encore faut-il pouvoir les prouver de manière incontestable. C’est là qu’intervient le constat d’huissier : Maître Lieurade se charge de documenter précisément les manœuvres déloyales de vos concurrents, afin de vous fournir une preuve solide pour faire valoir vos droits en justice.
Identifier les actes de concurrence déloyale
La loi réprime divers comportements abusifs entre concurrents. Parmi les plus fréquents : le dénigrement (un concurrent colporte des critiques mensongères ou exagérées sur vous ou vos produits), la confusion (il imite votre marque, votre nom commercial ou votre site web de façon à semer la confusion dans l’esprit de la clientèle), ou encore la désorganisation (il déstabilise votre entreprise en débauchant vos salariés, en volant des secrets d’affaires ou en se livrant à du parasitisme). D’autres actes, comme la contrefaçon de vos produits ou la violation de clause de non-concurrence par un ancien employé, relèvent également de la concurrence déloyale. Dans tous les cas, la première étape pour réagir est de rassembler des preuves fiables de ces agissements.
Le rôle du commissaire de justice
Maître Lieurade, en tant que commissaire de justice (anciennement huissier), est habilité à constater matériellement tous ces faits. Concrètement, il peut intervenir de différentes manières selon la nature de la concurrence déloyale :
- Constat sur Internet : s’il s’agit d’actes en ligne (par exemple un site web copiant vos contenus, des avis diffamatoires, ou un usage illégal de votre marque sur les réseaux sociaux), l’huissier procède à un constat Internet. Il va naviguer sur les pages incriminées, capturer les écrans et les données (URL, date, heure, contenu exact) et les consigner dans un procès-verbal. Cela garantit une preuve numérique incontestable, utile en cas de litige. (Voir aussi Constats Nouvelles Technologies.)
- Constat physique : en cas de pratiques déloyales hors ligne, l’huissier peut se déplacer pour observer et rapporter les faits. Par exemple, il peut constater qu’un concurrent propose à la vente des produits contrefaits de votre marque (constat d’achat de contrefaçon), relever la présence d’une enseigne ou d’un logo imitant le vôtre, ou encore constater sur place qu’un ancien salarié travaille dans un rayon ou un établissement concurrent en violation d’une clause contractuelle. Grâce à son statut officiel, ses observations auront une forte valeur probante.
Dans toutes ses interventions, le commissaire de justice reste neutre et objectif. Son constat décrira minutieusement ce qu’il a constaté, sans jugement, mais cela suffit souvent à caractériser la faute de votre concurrent. Le procès-verbal peut inclure des captures d’écran, des photographies, des conversations ou tout élément pertinent, dûment authentifié par l’huissier.
Utiliser le constat pour défendre vos droits
Une fois muni du constat de concurrence déloyale, vous pourrez passer à l’action en toute sérénité. Ce document servira de base à votre avocat pour engager, par exemple, une action en cessation des actes déloyaux et en réparation de votre préjudice. Devant le tribunal, le constat d’huissier fera foi et prouvera la réalité des manœuvres de votre concurrent (chose qu’un simple constat par vos soins n’aurait pas pu garantir avec autant de force). Souvent, la simple présentation d’un constat détaillé peut pousser le concurrent fautif à cesser ses agissements ou à accepter une solution à l’amiable, de peur d’une condamnation certaine.
En matière de commerce et de concurrence, le temps est un facteur clé : il faut agir vite avant que les preuves ne disparaissent (pages web supprimées, propos effacés, etc.). C’est pourquoi Maître Lieurade se tient prêt à intervenir rapidement, y compris en urgence, pour réaliser les constats nécessaires. N’attendez pas que le mal soit fait : si vous pensez être victime de pratiques déloyales, contactez votre commissaire de justice sans tarder afin de faire cesser ces agissements et de protéger votre activité.
Quels exemples de concurrence déloyale peut-on faire constater ?
Les situations sont variées. Par exemple, un concurrent qui diffuse de fausses informations pour vous nuire (dénigrement) ; un commerce qui imite votre nom ou votre décor au point de semer la confusion dans l’esprit des clients ; une entreprise qui embauche un de vos anciens salariés malgré une clause de non-concurrence ; ou encore la vente de contrefaçons de vos produits. Dans toutes ces hypothèses, un constat d’huissier peut être réalisé pour en apporter la preuve.
Le constat d’huissier suffit-il à prouver la concurrence déloyale ?
Le constat constitue une preuve extrêmement forte, car il s’agit d’un document objectif établi par un officier ministériel. En justice, il fait foi des faits constatés (par exemple, il prouvera qu’un contenu illicite était en ligne à telle date, ou qu’un produit contrefait était vendu dans telle boutique). Bien sûr, le juge examinera l’ensemble des éléments, mais un constat d’huissier apporte souvent la pièce maîtresse du dossier. Il pourra être complété par d’autres preuves (témoignages, documents internes, etc.), mais à lui seul il pèse lourd dans la balance.
Combien coûte un constat de concurrence déloyale ?
Les tarifs d’un constat varient selon la complexité et le temps passé à intervenir. Un constat simple (par exemple quelques pages web à imprimer) coûtera moins cher qu’une opération plus lourde (constat d’achat de produits, déplacements multiples, etc.). En général, l’étude de commissaire de justice pourra vous fournir un devis avant l’intervention. Sachez que le coût d’un constat constituant une preuve déterminante peut être considéré comme un investissement rentable par rapport aux enjeux en jeu (perte de chiffre d’affaires due à la concurrence déloyale, etc.). De plus, en cas de procédure, vous pourrez demander le remboursement des frais de constat par la partie adverse si vous obtenez gain de cause.