Mentions Légales

1. Éditeur du site

FRANCOIS LIEURADE & MARIE-PIERRE LIEURADE, COMMISSAIRES DE JUSTICE
SAS au capital social de 115 000 € – RCS Pontoise 793 442 021 – TVA FR07793442021
Siège : 18 rue Parmentier, 95200 Sarcelles (France)
Représentée par M. François Lieurade, Président
Tél. : 01 39 90 00 22 – E-mail : contact@maitrelieurade.fr

2. Direction de la publication

M. François Lieurade, Président de la SAS.

3. Conception, développement & édition déléguée

Morphose – Agence digitale stratégie web & conseil
SAS au capital de 1 000 € – SIREN 892 816 992 – TVA FR76892816992
37 rue des Mathurins, 75008 Paris – France
Site web : morphose.io

4. Hébergement

IONOS SE
7 Place de la Gare, BP 70109, 57201 Sarreguemines Cedex – France
Tél. +33 (0)970 808 911 – ionos.fr

5. Activité réglementée

L’office relève du Code de la justice et du Règlement intérieur national des commissaires de justice.
Chambre régionale compétente : Paris & Île-de-France.

6. Propriété intellectuelle

Le site et l’ensemble de ses contenus (textes, photos, vidéos, logo, charte graphique) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou adaptation, intégrale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

7. Responsabilité

Les informations diffusées sont fournies à titre indicatif ; l’Éditeur met tout en œuvre pour en garantir l’exactitude mais ne saurait être tenu responsable d’erreurs, d’omissions ou d’un usage inapproprié. Les liens vers des sites tiers sont fournis pour convenance ; l’Éditeur décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leur disponibilité.

8. Paiement en ligne sécurisé

Les règlements d’émoluments ou de consignations s’effectuent via la Caisse des Dépôts et Consignations (protocole TLS 1.3, données chiffrées). Aucune donnée bancaire n’est stockée sur nos serveurs.