Autres constats
Le champ d’intervention d’un commissaire de justice ne se limite pas aux situations décrites dans les pages précédentes. Tout fait juridique qui mérite d’être prouvé par un constat objectif peut donner lieu à l’intervention de Maître Lieurade. Voici quelques exemples supplémentaires de constats fréquemment réalisés :
Constat de dégâts des eaux ou de sinistre
Un dégât des eaux dans votre logement (fuite, inondation) causé par un voisin ou une canalisation défectueuse ? Un incendie ou une tempête a endommagé vos biens ? Après avoir sécurisé les lieux, faire constater officiellement l’étendue des dommages par un huissier est fortement conseillé. Le constat de sinistre décrira les dégradations, leur localisation et leur importance. Ce document sera très utile pour appuyer votre demande d’indemnisation auprès de l’assurance ou pour engager la responsabilité du responsable (ex : voisin du dessus dont la baignoire a fuit). Il en va de même pour tous désordres matériels : vandalisme, bris de vitrine de magasin, etc. Le constat fixera la preuve du préjudice subi.
Constat de livraison non conforme
En cas de livraison en mauvais état ou incomplète, il est prudent de faire appel à un commissaire de justice sans tarder. Par exemple, vous recevez un colis dont le contenu est endommagé : l’huissier peut assister à l’ouverture du colis et consigner que tel objet est cassé ou manquant. De même, dans un cadre professionnel, si un fournisseur livre du matériel non conforme à la commande (quantité insuffisante, qualité inférieure), un constat le prouvera. Armé de ce procès-verbal, vous pourrez plus aisément obtenir un remboursement, refuser la livraison ou activer une garantie. Sans constat, le litige se réduit à votre parole contre celle du livreur ou du fournisseur.
Constats en droit de la famille
Les commissaires de justice interviennent aussi dans la sphère familiale. Un cas typique est le constat de non-présentation d’enfant : si lors d’un droit de visite, l’autre parent refuse de vous présenter l’enfant à l’heure convenue, l’huissier peut se rendre au rendez-vous et constater l’absence de l’enfant ou le refus de le remettre. Ce constat, répété en cas de récidive, permettra de saisir le juge aux affaires familiales ou même de porter plainte pour non-représentation d’enfant. D’autres exemples incluent le constat d’adultère (rare de nos jours, mais demandé parfois dans le cadre de divorces conflictuels) ou le constat des conditions de vie de l’enfant (dans un contexte de signalement, sur autorisation judiciaire). Là encore, l’objectif est de faire la lumière sur des faits privés de manière neutre et légale.
Constats divers
Il serait difficile de tous les citer tant les situations sont variées. Par exemple, un huissier peut :
- Assister à un tirage au sort ou un jeu-concours pour garantir son intégrité (souvent exigé par la réglementation des jeux).
- Constater l’affichage légal d’un document : par exemple, la pose d’un panneau d’enquête publique, l’affichage d’une décision de justice en mairie, etc., afin d’attester du respect des obligations.
- Intervenir avec des outils spécialisés comme un drone pour constater des faits sur des zones difficilement accessibles (toitures, chantiers vastes, etc.). Cela se fait dans le respect de la législation aérienne et apporte un plus visuel au constat.
- Constater la tenue ou non tenue d’une obligation contractuelle : par exemple, un magasin qui devait rester fermé le dimanche et qui ouvre quand même (l’huissier ira voir et le noter), ou au contraire la mise en place d’une mesure de sécurité à une date butoir.
En résumé, dès que vous avez un doute ou un risque de conflit sur un fait, posez-vous la question du constat. Maître Lieurade saura vous dire si une intervention est pertinente et légale dans votre cas, et comment la mener au mieux. N’oublions pas que le constat d’huissier n’est pas limité par un domaine particulier du droit : tant qu’il s’agit de constater une réalité de façon objective, vous pouvez y recourir. Cette polyvalence est précieuse pour vous accompagner dans tous les événements importants, qu’ils relèvent de votre vie personnelle, de votre patrimoine ou de vos activités professionnelles.
Comment savoir si mon problème peut faire l’objet d’un constat ?
Le plus simple est de consulter directement Maître Lieurade ou son étude. En expliquant votre situation, vous saurez immédiatement si un constat est légalement et pratiquement envisageable. Dans l’immense majorité des cas, la réponse est oui, sauf si la constatation implique de violer une propriété privée sans droit (par ex., filmer chez quelqu’un sans son accord). Tant que le commissaire de justice intervient dans un cadre licite, presque tout fait peut être constaté. N’hésitez donc pas à demander conseil.
Quel délai pour obtenir un commissaire de justice ?
Notre étude s’efforce d’être réactive. Pour un constat simple et non urgent, comptez quelques jours de délai de rendez-vous. En revanche, en cas d’urgence avérée (par ex., une nuisance en cours, un site internet qui risque d’être supprimé rapidement, etc.), nous pouvons souvent intervenir le jour même ou sous 24 heures. Le commissaire de justice est habitué à gérer l’imprévu. Il faut simplement nous préciser l’urgence et nous ferons au mieux pour être présent au bon moment.
Le constat d’huissier est-il valable combien de temps ?
Un constat, une fois rédigé, n’a pas de date de péremption : sa validité est permanente, puisqu’il atteste d’une situation à un instant T. Par exemple, un constat d’affichage de permis de construire de 2025 pourra parfaitement être utilisé en 2026 dans un procès où un voisin conteste l’affichage. La force probante demeure intacte même des années après. Bien entendu, son utilité dépend du contexte : certains constats “préventifs” n’ont d’intérêt que s’il y a litige à la suite. Mais en soi, un PV de constat n’expire pas, il reste une preuve écrite à vie.