Constats
Constater,
sécuriser,
protéger vos droits.
Faites constater vos droits par un professionnel habilité
Faire constater un fait par un commissaire de justice, c’est sécuriser une situation et se constituer une preuve valable en justice. Qu’il s’agisse d’un litige, d’un conflit de voisinage, de travaux, de dégâts ou d’un besoin de preuve avant ou après un événement, le constat est un outil juridique essentiel.
Notre étude intervient rapidement, avec rigueur et impartialité, pour établir des constats précis et complets, valables devant toutes les juridictions. Nous disposons de moyens techniques performants (photographies, vidéos, drones, instruments de mesure) pour appuyer chaque constat de manière fiable et objective.
Nous réalisons des constats sur Paris 12ᵉ, aussi bien pour les particuliers que pour les professionnels.
À quoi sert un constat ?
Le constat réalisé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) permet d’établir une preuve objective et incontestable d’une situation à un instant donné. Il peut être utilisé devant un tribunal ou simplement pour se protéger en cas de litige.
Il est recommandé dans de nombreuses situations du quotidien :
Avant le démarrage de travaux pour éviter tout désaccord sur l’existant
En cas de malfaçons ou de litiges avec un artisan
Lors de conflits de voisinage (nuisances, empiétements, troubles anormaux)
Pour constater des dégâts ou un abandon de chantier
Pour constater l’affichage d’un permis de construire
En cas de propos diffamatoires sur internet ou réseaux sociaux
Le constat, établi en toute impartialité, donne une valeur juridique forte à vos démarches.
Comment se déroule un constat ?
Prise de contact
Vous nous adressez votre demande par téléphone, email ou via notre formulaire.
Analyse de votre besoin
Nous identifions la nature du constat, l’urgence et la localisation.
Prise de contact
Un commissaire de justice intervient dans les meilleurs délais pour réaliser le constat.
Rédaction et remise
Vous recevez un rapport officiel, détaillé et daté, utilisable en justice si nécessaire.