Constat d’état des lieux : pourquoi est-ce important pour les propriétaires comme les locataires ?

Un état des lieux établi par un commissaire de justice n’est pas une simple formalité : c’est une preuve irréfutable qui évite 80 % des litiges locatifs* et renforce la relation de confiance entre bailleur et locataire. Découvrez pourquoi l’Étude Lieurade, huissiers de justice à Paris 12e, est votre allié pour louer en toute sérénité.

Pourquoi passer par un huissier ?

Dans la capitale, où les loyers et les dépôts de garantie atteignent des sommets, la précision d’un état des lieux d’entrée puis de sortie est cruciale. Or, un document rédigé « entre particuliers » peut être contesté pour manque d’objectivité. En confiant la mission à l’Étude Lieurade, vous obtenez un procès-verbal horodaté, signé et archivé, ayant force probante devant le tribunal judiciaire de Paris.

Une valeur juridique incontestable

Article 1 – Un officier public et ministériel impartial

Le commissaire de justice (ex-huissier) intervient en tiers neutre. Son constat bénéficie de la présomption d’authenticité prévue par l’article 1 du décret n° 2019-650. Aucun des signataires ne pourra donc remettre en cause la véracité des mentions portées.

Article 2 – Une preuve recevable sans discussion

Devant le tribunal, le juge n’exige aucune contre-expertise : le procès-verbal suffit pour établir l’état initial et calculer, le cas échéant, l’indemnisation due.

Pour le propriétaire : un bouclier contre les dégradations

  • Éviter les contestations : photos géolocalisées et descriptions détaillées démontrent l’usure ou les détériorations.
  • Sécuriser le dépôt de garantie : les retenues sont justifiées, prévenant tout recours.
  • Limiter les procédures : un constat clair réduit drastiquement la saisine du juge des contentieux de la protection.

Pour le locataire : une protection équitable

  • Pas de facturation abusive : les défauts existants (tâches, fissures, mobilier usé) sont consignés dès l’entrée.
  • Restitution rapide du dépôt de garantie : grâce à une base incontestable, le bailleur ne peut retenir des sommes injustifiées.
  • Climat apaisé : une preuve indépendante évite les tensions en fin de bail.

Quand solliciter l’Étude Lieurade ?

  1. Désaccord lors de l’état des lieux amiable : faites intervenir notre équipe sous 24 h, même le samedi.
  2. Logement haut de gamme ou bail meublé : mobilier design, œuvres d’art, électroménager connecté méritent une description précise.
  3. Location courte durée ou saisonnière : les rotations rapides exigent un constat irréprochable.
Le tarif est réglementé : comptez environ 3 € par m² pour un logement parisien – un coût modeste comparé au montant du dépôt de garantie et à la sérénité obtenue.

Comment se déroule la prestation ?

1. Prise de contact

Appelez-nous au 01 34 69 00 42 ou remplissez le formulaire en ligne. Nous convenons d’un créneau (souvent sous 48 h).

2. Visite et constat

Le commissaire de justice relève chaque pièce, photographie, mesure, teste les équipements (plomberie, électricité, électroménager) et note les relevés de compteurs.

3. Remise du procès-verbal sécurisé

Le document signé est remis sur place ou transmis par voie électronique sécurisée ; il est également archivé 25 ans conformément à l’arrêté du 23 août 2006.

Nos autres interventions locatives à Paris

En complément de l’état des lieux, l’Étude Lieurade vous accompagne pour :

FAQ – État des lieux par huissier à Paris

Qui paie l’état des lieux d’entrée ?Les frais sont partagés entre bailleur et locataire dans la limite prévue par l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 ; l’état des lieux de sortie est exclusivement à la charge du bailleur, sauf décision judiciaire contraire.
Puis-je contester un état des lieux réalisé sans huissier ?Oui, mais vous devrez apporter la preuve inverse. Un constat par commissaire de justice est difficilement contestable, d’où son intérêt.
Intervenez-vous en soirée ou le week-end ?Oui : un service d’urgence constat est disponible 7 j/7 pour les situations sensibles (dégât des eaux, départ imprévu).
Vous souhaitez sécuriser votre location ? Contactez dès maintenant l’Étude Lieurade, commissaires de justice à Paris 12e, et obtenez un devis immédiat pour votre futur état des lieux.

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