Les significations extrajudiciaire

Notifier, Sécuriser,
Asseoir vos droits.

Signification d’acte à Paris : faites appel à l’Étude Lieurade

Obtenir la signification régulière d’un acte est l’étape-clé qui déclenche ou valide la suite d’une procédure. Implantée dans le 12e arrondissement, l’Étude Lieurade, commissaires de justice (huissiers), signifie chaque jour actes jud./extrajud. dans Paris intra-muros et la petite couronne. Avocats, particuliers, entreprises : nous vous assurons date certaine, sécurité juridique et preuve irréfutable de la remise.

Pourquoi faire signifier un acte par un commissaire de justice ?

Une preuve légale opposable

La signification confère à l’acte une date certaine et une portée immédiate. En cas de contestation, le procès-verbal de signification fait foi jusqu’à inscription de faux.

Le respect des délais procéduraux

Assignations, notifications d’appel, commandements : les délais courent à partir de la date de signification. Recourir à un commissaire de justice parisien vous protège du vice de forme ou du hors-délai.

Délivrance sécurisée

Nous vérifions l’identité du destinataire, réalisons les recherches utiles et, si besoin, procédons à la signification étude/mairie prévue à l’article 655 CPC. Chaque étape est consignée dans le PV.

Une fois l’acte signifié, nous pouvons également exécuter la décision ou dresser le constat nécessaire au dossier. Consultez notre zone d’intervention pour vérifier notre disponibilité locale.

Quels actes pouvons-nous signifier ?

  • Assignations, citations, significations de jugement ;
  • Congés & renouvellements de bail (commercial / habitation) ;
  • Commandements de payer (loyers, charges, créances) ;
  • Oppositions, saisies conservatoires, sommations interpellatives ;
  • Mises en demeure et notifications prévues par les statuts sociaux.

Notre protocole de signification à Paris

  1. Analyse du dossier : vérification des mentions obligatoires.
  2. Planification express : tournée dédiée dans l’arrondissement ciblé (créneau prioritaire si audience proche).
  3. Remise conforme : remise en main propre ou signification étude/mairie selon l’art. 655 CPC.
  4. Compte-rendu immédiat : PV scanné via extranet + original adressé sous pli sécurisé.

Besoin d’une signification urgente ?

Demandez votre devis gratuit : 01 34 69 00 42 ou formulaire de contact. Intervention possible le jour même pour les dossiers complets reçus avant 11 h.

FAQ – Signification d’acte à Paris

Quel délai prévoir ?

Sur Paris, nous pouvons signifier le jour même si la demande arrive avant 11 h. Les actes à date fixe bénéficient d’un créneau prioritaire.

Quel est le coût ?

Les frais sont tarifés par décret (2020-179). Un devis gratuit est adressé avant la mission.

Puis-je suivre la signification en ligne ?

Oui : votre espace sécurisé permet de suivre l’avancement en temps réel et de télécharger le PV dès l’acte délivré.